Intervention de Louise Morel

L'article 227-24 du code pénal est très contesté et très difficile à mettre à jour. L'alinéa tel qu'il est rédigé apporte déjà un complément d'information sur la constitution de l'infraction. En outre, nous avons adopté mon amendement à l'article 1er qui fait mention de l'article 227-24. L'obligation de résultat figure donc bien dans le présent projet de loi comme dans cet article du code pénal.

Par prudence, demande de retrait ; sinon, défavorable.