Intervention de Jean-Noël Barrot

La très bonne remarque de Pierre Cazeneuve a souvent été formulée par les sites eux-mêmes lors des procédures judiciaires. Le présent dispositif a été conçu pour qu'il soit plus facile à l'Arcom de lancer largement ses filets. L'alinéa 23 de l'article 2 dispose que les constats d'absence de vérification d'âge peuvent être réalisés par des agents de l'Arcom spécialement habilités et assermentés. Auparavant, ils dépendaient d'un constat d'huissier, qui est coûteux, ce qui empêchait l'Arcom d'intervenir sur de nombreux sites en même temps. L'idée est de dissuader désormais non seulement les plus gros, mais la palette la plus vaste possible.