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Intervention de Paul Midy
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Merci de cet amendement, dont nous avons suivi l'esprit en doublant le montant et le taux des peines et en précisant que ce seront les pourcentages qui s'appliqueront s'ils aboutissent à un montant plus élevé. C'est un bon équilibre. Demande de retrait ; sinon, défavorable.
