Intervention de Jean-Noël Barrot

Je le répète, à l'article 2 figurent et l'obligation de résultat et l'obligation de moyens. C'était moins vrai de l'article 1er, mais il a été amendé.

Je vous renvoie à l'alinéa 9 : sans préjudice de la possibilité offerte à l'Arcom de prononcer des sanctions pécuniaires, lorsqu'elle « constate que l'absence de mise en conformité à la mise en demeure [adressée au site] permet à des mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine », etc. C'est-à-dire que l'Arcom active le blocage lorsqu'elle constate l'absence de moyens mis en œuvre au service du résultat : il faut que les deux soient réunis.