Intervention de Marietta Karamanli

Nous saluons le fait que la procédure de blocage des sites soit administrative et non plus judiciaire. Toutefois, nous vous alertons car elle ne repose plus que sur le fondement du référentiel et non plus sur l'obligation de respecter l'article 227-24 du code pénal.

Il faut renforcer la procédure pour la rendre plus efficace : ainsi, la notification de blocage, adressée par l'Arcom aux fournisseurs de la plateforme ne respectant pas la mise en demeure, doit devenir automatique.