Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Votre démarche est cohérente, la mienne également : nous constatons, pour la regretter, l'inefficacité de la procédure judiciaire, laquelle nous conduit à présenter cette évolution et à repousser votre amendement.
