Intervention de Ségolène Amiot

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 22 de l'article. Nous nous opposons au changement de procédure, lequel remplace la censure judiciaire par une censure administrative des sites à caractère pornographique.

Ma collègue Élisa Martin vient de le rappeler, nous ne connaissons toujours pas le référentiel, donc nous ignorons si les systèmes seront opérants. Il apparaît pour l'instant qu'il n'existe pas de référentiel parfaitement respectueux des droits de chacun. C'est à un juge de se prononcer sur les manquements à l'obligation de déployer un système de vérification de l'âge des utilisateurs des sites pornographiques destiné à empêcher les enfants d'y accéder.