Intervention de Paul Midy

L'avis est défavorable. Je vous propose de conserver l'équilibre que nous venons de trouver sur le doublement des sanctions et sur le choix de l'amende la plus élevée entre un montant absolu et une part du chiffre d'affaires. Le taux de 8 % que vous défendez est supérieur à celui de 6 % que nous avons introduit dans le règlement européen du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA, ou Digital Services Act), ce qui le rendrait contraire à cette norme.

Ces amendements sont en partie satisfaits par les dispositions que nous venons d'adopter, donc je vous en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.