Intervention de Paul Midy
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Je suis très favorable à l'amendement, qui vise à renforcer les sanctions. En effet, une amende assise sur une part du chiffre d'affaires sera plus élevée, donc plus dissuasive pour les acteurs les plus puissants.
