Intervention de Caroline Parmentier

Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 accroissent le montant de la sanction en cas de réitération d'un précédent manquement ayant fait l'objet d'une décision définitive il y a moins de cinq ans. Cette majoration est nécessaire, comme nous venons de l'expliquer.

Il convient d'allonger le délai de prise en compte de la réitération pour renforcer la finalité dissuasive du dispositif. À défaut de retenir un délai de quinze ans, une durée de dix ans me paraît adaptée.