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Intervention de Paul Midy
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Paul Midy, rapporteur général :Je remercie les collègues qui ont déposé des amendements sur le sujet : ne prendre en compte qu'un délai de cinq ans pour la réitération est en effet un peu court. Nous avons retenu un délai de dix ans, qui représente une moyenne des propositions que vous avez avancées et qui assure une couverture large mais proportionnée.
