Intervention de Caroline Parmentier

Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 augmentent le montant de la sanction dans le cas où l'infraction en cause réitère un précédent manquement ayant fait l'objet d'une décision définitive il y a moins de cinq ans.

La majoration est nécessaire pour dissuader la commission de manquements répétés dans l'application du référentiel ou dans la mise en œuvre des injonctions adressées par l'Arcom pour le blocage ou le déréférencement du site concerné.

Toutefois, fixer le délai de la réitération à cinq ans semble insuffisant compte tenu de la gravité de l'enjeu en cause, à savoir la protection de l'enfance. Il serait plus efficace de le porter à quinze ans, afin de renforcer la finalité dissuasive du dispositif.