Intervention de Paul Midy

L'amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté, puisqu'il vise à doubler le plafond des sanctions encourues par les éditeurs qui installeraient un système de vérification d'âge non conforme au référentiel. La rédaction en est toutefois quelque peu différente car pour les éditeurs n'ayant pas mis en place de système, nous préférons une amende représentant 4 % de leur chiffre d'affaires, sanction bien supérieure à une amende forfaitaire.