Intervention de Marie Guévenoux

Nous l'avons rappelé lors de l'examen de l'article 1er, nous sommes extrêmement attachés à l'obligation de moyens mais aussi à celle de résultats : nous comprenons donc parfaitement l'esprit de ces trois amendements identiques.

Cependant, si l'on confère à une autorité administrative indépendante (AAI) un pouvoir de mise en demeure et de sanction, il faut lui laisser la liberté de décider de l'engagement de cette procédure. Nous sommes attachés à la marge d'appréciation et à l'avis de la Cnil, parce que ces éléments contribuent à la robustesse législative de l'article. Comme l'ont rappelé le rapporteur général et le ministre délégué hier, nous devons, si nous voulons concevoir un dispositif efficace, nous conformer aux deux bornes que sont les cadres conventionnel et constitutionnel : le respect de ces exigences juridiques sera évidemment scruté de près. Voilà pourquoi, tout en comprenant l'esprit des amendements défendus par les collègues, je souhaite que nous en restions à la rédaction actuelle afin de ne pas fragiliser le dispositif.