Intervention de Jean-Noël Barrot

Je partage l'avis de la rapporteure : prévoir des mesures automatiques en plus de celle de se conformer au référentiel est inutile. Je demande donc aux auteurs des amendements de les retirer.

À l'issue du double délai de quinze jours, l'Arcom peut prononcer des amendes mais également ordonner le blocage et le déréférencement du site. L'alinéa 9, qui évoque cette possibilité de blocage, pose une obligation de moyens et de résultats, puisqu'il cite explicitement l'article 227-24 du code pénal.