Intervention de Erwan Balanant

Il y a des règles que l'Arcom doit faire respecter. La deuxième phrase de l'alinéa 3 dispose que la mise en demeure peut être assortie d'une injonction : cette rédaction est indulgente avec les plateformes. Il faut que l'injonction accompagne obligatoirement la mise en demeure : tel est le sens de cet amendement, de repli par rapport au CS622.