Intervention de Caroline Parmentier

Si la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques n'a pas mis en œuvre de système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel de l'Arcom, n'a pas répondu à la lettre de l'Autorité dans le délai imparti de quinze jours et se trouve mise en demeure d'agir, l'amendement propose qu'il soit enjoint à cette personne de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés.

L'automatisation de cette injonction semble nécessaire compte tenu de la gravité des faits et de la nécessité d'y mettre fin le plus rapidement possible.