Intervention de Caroline Parmentier

Il s'agit d'imposer à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permettant l'accès à des contenus pornographiques de se conformer, dans un délai de sept jours, aux caractéristiques techniques du référentiel après une mise en demeure de l'Arcom.

Ce délai de sept jours semble nécessaire et adapté, dans la mesure où la gravité de la matière dont il est question exige une réponse rapide, qui ménage toutefois à la personne incriminée un délai suffisant pour réagir.