Intervention de Jean-Noël Barrot

C'est un processus par étapes. Si l'Arcom doute de la conformité ou constate que le dispositif de la plateforme ou de l'éditeur ne semble pas répondre au référentiel, elle envoie une lettre d'observations. En fonction de la réponse du contrevenant elle peut le mettre en demeure, le cas échéant après avis de la Cnil. Il y a bien un embranchement entre deux possibilités : poursuivre la procédure si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes ou l'arrêter si la réponse de la plateforme a rassuré l'Arcom.