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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
L'alinéa 3 laisse une marge d'appréciation à l'Arcom, tant sur l'opportunité de mettre en demeure l'éditeur que de demander un avis à la Cnil, le cas échéant. Avant toute mise en demeure, une analyse est faite, avec éventuellement un avis de la Cnil. C'est la raison pour laquelle l'automaticité n'est pas prévue à l'alinéa 3. Même avis que la rapporteure.
