Intervention de Caroline Yadan

Vous parlez de contournements inquiétants du juge, et de non-respect de l'État de droit. Ce n'est pas ce qui se passe. Dans plusieurs domaines de notre droit, il y a une compétence tantôt du juge judiciaire, tantôt du juge administratif. C'est le cas pour le droit des étrangers, vous ne l'ignorez pas.

L'idée est d'être plus efficace pour punir qui doit l'être et pour prononcer plus facilement des sanctions. M. le ministre délégué l'a dit, il y aura des voies de recours. Par voie de conséquence, l'État de droit est parfaitement respecté.