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Intervention de René Pilato

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Pilato :

L'irresponsabilité est de ne pas respecter la séparation des pouvoirs. Depuis le début de la législature, sans parler de la précédente, votre volonté systématique de contourner la justice est étonnante. De quoi avez-vous peur ? Des atteintes aux libertés impressionnantes sont commises. Demander que la justice puisse trancher une décision, c'est respecter la séparation des pouvoirs : cela est fondamental dans un État de droit. Si vous contournez la justice, vous n'êtes plus dans un État de droit.

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