Intervention de Jean-Noël Barrot

Je rejoins les propos de la rapporteure. Rappelons le dispositif et les délais : d'abord, l'Arcom fait part de ses observations par une lettre motivée, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception. Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours pour y répondre. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que l'Arcom peut, le cas échéant, mettre en demeure l'éditeur du site de se conformer aux caractéristiques techniques du référentiel, dans un délai de quinze jours. Le dispositif est assorti de possibilités de recours, pour les sites qui se considéreraient lésés. Avis défavorable.