Intervention de Louise Morel

, rapporteure. J'entends votre volonté de laisser une place au juge judiciaire. Toutefois, cela revient à laisser la situation telle quelle. Or, elle ne fonctionne pas, sans quoi nous ne serions pas réunis aujourd'hui. Nous proposons de transformer la procédure judiciaire en procédure administrative de sanction et de blocage, qui peut toujours faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, même si ce n'est pas la même chose, nous en convenons. Nous avons évoqué hier l'absence de condamnations prononcées. Il faut avancer : nous ne pouvons pas laisser le dispositif en l'état. En supprimant l'article 2, vous proposez de ne rien changer. Avis défavorable.