Intervention de Jean-Claude Raux

Cet amendement garantit que les arbitrages entre protection des enfants et protection de la vie privée soient conformes aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, il précise clairement que les plateformes doivent se conformer à la loi sans attendre la publication d'un référentiel technique.