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Intervention de Paul Midy

Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Le référentiel sert précisément à contraindre le plus fortement possible l'ensemble des sociétés qui procéderont aux vérifications d'âge. Certaines règles figurent déjà dans le texte adopté par le Sénat, lequel vise deux objectifs : la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée.

Vous évoquez le risque de collecte de données. Il s'agit en effet d'un point très important, auquel nous devons être très sensibles : c'est pourquoi la Cnil veille à ce que le RGPD soit appliqué par l'ensemble des entreprises exerçant dans notre pays.

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