Intervention de Louise Morel
Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Vos deux amendements sont satisfaits, les éditeurs de contenus étant soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Demande de retrait ou avis défavorable.
