Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Nous sommes un peu dans le flou, puisque vous voulez instituer ce référentiel par décret.

L'amendement CS245 vise à instaurer un garde-fou interdisant la vérification de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation, conformément à l'avis exprimé par la Cnil dans sa délibération du 3 juin 2021 invitant les autorités à articuler les systèmes de vérification de l'âge autour de six piliers. La Commission a d'ailleurs réitéré cette recommandation en 2022, considérant qu'une telle modalité apparaîtrait « trop intrusive pour la simple finalité du contrôle de l'âge ».

L'amendement CS244 prohibe le stockage, par le site pornographique, de données à caractère personnel autres que l'âge de l'utilisateur. Cela rejoint là aussi une demande de la Cnil.