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Intervention de Louise Morel
Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Avis défavorable.
Le critère de respect de la vie privée est plus large que celui de la protection des données personnelles. En outre, le référentiel devra, quoi qu'il en soit, respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'amendement CS49 est donc satisfait.
Le rôle de la Cnil dans la procédure garantira la sécurité des données.
