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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
L'expertise technique de la Cnil est inégalée. Mais qu'apporterait l'avis conforme par rapport à un avis simple ? L'Arcom ne prendrait jamais le risque d'aller contre l'avis de la Cnil ; sinon, les sites se précipiteraient devant les tribunaux pour s'en plaindre. L'avis simple tel qu'il est prévu me paraît suffisant.
