Intervention de Jean-Noël Barrot

Imagine-t-on l'Arcom publier un référentiel contraire à l'avis de la Cnil ?

Certes, nous voulons préserver la vie privée, mais nous visons aussi l'efficacité. Faisons preuve de discernement pour adopter une mesure équilibrée. Le Gouvernement estime que l'avis simple suffit ; l'avis conforme décalerait l'application du dispositif. En outre, le référentiel pourrait évoluer : exiger l'avis conforme à chaque modification serait trop lourd.