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Intervention de Louise Morel

Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

L'article 36 du texte prévoit que l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2024 ; les procédures engagées avant restent régies par l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020. Avis défavorable.

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