Intervention de Louise Morel
Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :L'article 36 du texte prévoit que l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2024 ; les procédures engagées avant restent régies par l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020. Avis défavorable.
