Intervention de Jean-Noël Barrot

L'obligation de résultat n'a pas suffi ; les sites pornos nous baladent depuis trois ans. La loi a été promulguée le 30 juillet 2020 ; le décret d'application paru en octobre 2021 prévoit que l'Arcom, lorsqu'elle a constaté qu'un site ne vérifie pas véritablement l'âge des utilisateurs, peut saisir le tribunal judiciaire de Paris. En décembre 2021, elle a mis en demeure les éditeurs des cinq principaux sites de se conformer aux obligations légales ; faute d'effet, elle a saisi le tribunal. L'audience s'est tenue en septembre 2022. Les éditeurs ont argué qu'ils demandaient bien l'âge mais ne savaient pas comment le vérifier ; ils ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et utilisé tous les éléments de procédure possibles pour chercher des noises à un texte pourtant très clair. Il a fallu attendre encore un an pour le délibéré, sans décision au fond puisque les sites ont engagé devant le Conseil d'État une autre procédure, relative à la validité des textes, après que la QPC n'a pas été transmise au Conseil constitutionnel.

Il ne faut pas escompter que les sites pornographiques se plieront de bonne volonté à une obligation de résultat. Le texte prévoit donc que l'Arcom puisse ordonner le blocage en quelques semaines seulement, ce qui est très dissuasif, et un référentiel, indispensable pour fonder les décisions de blocage. Avis défavorable.