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Intervention de Louise Morel
Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Mon amendement permet de cumuler obligation de résultat, par le biais de l'article 227-24, et obligation de moyens, par le maintien du référentiel à l'article 1er.
Demande de retrait au profit de mon amendement ; sinon, avis défavorable.
