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Intervention de Jean-Claude Raux

Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Raux :

Le fait de vérifier l'âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes ont prétendu le faire pendant longtemps avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentre sur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leur système de vérification est notoirement inefficace ? Enfin, renvoyer au code pénal permet de prendre en compte de manière automatique toutes les évolutions de l'article 227-24, tel que le nouvel alinéa adopté en 2020.

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