Intervention de Laurent Esquenet-Goxes

L'amendement a été travaillé avec le Cofrade. Il a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat concernant la vérification de la majorité de leurs utilisateurs. Le simple fait de vérifier préalablement l'âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes ont prétendu pendant longtemps vérifier l'âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation semble conférer aux plateformes une simple obligation de vérification, soit de moyens et non de résultats comme le prévoit l'article 227-24 du code pénal. Modifié en 2007 pour y inclure les plateformes pornographiques, il précise que l'auteur d'un certain nombre de vidéos risque trois ans de prison et 75 000 euros d'amende dès lors que celles-ci sont susceptibles d'être vues ou perçues par un mineur.

L'ajout de la mention de l'interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions de l'article 227-24, fréquentes et nécessaires, pour allonger la liste des interdictions y étant contenues.

Rappelons que, selon l'Arcom, 30 % des internautes qui consultent les sites pour adultes sont des mineurs, soit environ 2,3 millions de personnes dont des enfants. Ils sont exposés à ces images pendant plus de cinquante minutes en moyenne par mois. Cette pratique est en hausse constante depuis plusieurs années puisque l'on compte plus de 600 000 mineurs supplémentaires depuis 2017. C'est un vrai enjeu de santé publique sur lequel l'État ne doit rien céder.