Intervention de Erwan Balanant

Madame la rapporteure, mon amendement ne fait pas doublon avec le code pénal : on ne peut pas doublonner ce code qui fait référence quant à la définition des interdits. Il s'agit d'en réaffirmer les dispositions.

Je trouve votre amendement CS887 un peu trop « gentil ». Peut-être pourrons-nous coordonner nos approches d'ici à la séance publique. J'accepte de retirer le mien pour que nous puissions y travailler ensemble.