Intervention de Jean-Noël Barrot

Certains s'inquiètent de voir disparaître dans la nouvelle rédaction la référence à l'obligation de résultat qui impose le respect de l'article cité du code pénal. À moins que vous n'y voyiez un problème majeur, je vous recommande, monsieur le député, de vous rallier à l'amendement de la rapporteure visant le même objectif.