Intervention de Erwan Balanant

Le code pénal définit les interdits. Il s'agit ici, comme cela existe dans différents textes, d'introduire un alinéa miroir rappelant les dispositions de ce code : le référentiel ne doit pas servir aux éditeurs de prétexte pour se soustraire à son article 227-24. L'interdiction faite aux mineurs d'aller sur les sites pornos en sera confortée.