Intervention de Jean-Claude Raux

Il vise à ce que le texte fasse référence à la loi de 2020 plutôt qu'à celle de 2004.

En effet, dans le cas où une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n'y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l'accès aux sites X. La modification de la loi de 2020 permet de garantir qu'en cas de censure du Conseil constitutionnel, l'ancienne version sera de nouveau en vigueur.