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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du lundi 25 septembre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'amendement aurait un effet contraire à celui recherché, en substituant de fait à la date d'application du dispositif – le 1er janvier 2023 – la date de publication de la présente loi. Avis défavorable.
