Intervention de Éric Coquerel

J'entends bien que cet article découle d'une obligation inscrite dans la Lolf, mais déterminer les efforts en matière d'Ondam est un choix politique. L'article 17 entérine une hausse tendancielle qui, à 2,3 %, sera inférieure à l'inflation, et ne tient pas compte de l'évolution naturelle et des besoins en matière de santé, dont la hausse est évaluée à plus 4 %.

Tout à l'heure, ici même, M. Moscovici a dit qu'il faudrait pour les Ehpad 1,9 milliard de dépenses supplémentaires, et c'est sans doute loin de ce qui est nécessaire. Parallèlement, 120 services d'urgence se sont déclarés en détresse ; certains menacent de fermer. Le problème de l'hôpital public n'est pas réglé depuis la crise du covid.

Je ne vois pas comment on peut assumer de ne pas faire correspondre, dans les années à venir, les dépenses de l'Ondam avec les besoins des Français en matière de santé publique, sauf à admettre que ce n'est pas vers la santé publique que se tourneront les Français qui en ont les moyens, mais vers la santé privée. Il s'agit d'un choix politique que l'on ne peut réduire à un choix technique. Pour ma part, je voterai les amendements.