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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du lundi 25 septembre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'amendement CF164 vise à revenir au périmètre initial de cet article, restreint par le Sénat : les collectivités territoriales accordant un nombre important d'aides publiques aux entreprises, il est conforme à l'esprit du dispositif de prévoir les mêmes évaluations que pour l'État.
