Intervention de Pierre Moscovici

Il me semble qu'un certain nombre de vos questions renvoient aux réponses que j'ai déjà données.

Encore une fois, l'optimisme n'est pas un défaut en soi. Cependant, nous travaillons sur la base de prévisions telles qu'elles sont établies par des instituts de conjoncture, qui limitent mon « optimisme réaliste ».

Vous avez évoqué la possibilité d'une révision à la hausse de la croissance potentielle. Cependant, par le passé, les révisions de la croissance potentielle se sont plutôt effectuées par le bas. Les conditions objectives sont aujourd'hui plus favorables qu'elles ne l'étaient il y a un an et le taux de croissance de 1,35 % envisagé par le gouvernement est plus proche des estimations des conjoncturistes.

Ensuite, nous prenons effectivement en compte le facteur énergétique dans l'évaluation de la productivité. Le Haut Conseil des finances publiques a mentionné à plusieurs reprises le risque que la transition écologique affecte la productivité. Nous nous prononçons sur la croissance potentielle, car les textes nous le demandent. À titre personnel, y compris quand j'étais commissaire européen, j'ai toujours été dubitatif sur ces notions.

Une contribution positive de la balance commerciale n'est pas impossible. Les baisses d'impôts en direction des entreprises plaident plutôt en ce sens.

Ensuite, le gouvernement prévoit 12 milliards d'euros d'économies pérennes, qui s'ajoutent aux économies déjà initiées par les réformes.

La notion de taux d'intérêt d'équilibre est une donnée aussi incertaine que celle de croissance potentielle. Il est difficile de prévoir le niveau futur des taux, y compris pour les banquiers centraux eux-mêmes. Pour ma part, ma longue expérience publique m'a appris à ne jamais prévoir ni commenter les décisions des banquiers centraux. Je n'y dérogerai pas aujourd'hui.

La progression tendancielle des dépenses sous ONDAM est supérieure à 2,9 %. Il faudrait donc limiter les dépenses pour atteindre ce niveau, alors que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) envisage un doublement d'ici 2060 des surcoûts liés à la dépendance. Pour sa part, la Cour des comptes a publié différents rapports soulignant la nécessité de dépenses supplémentaires (1,9 milliard d'euros), notamment pour les Ehpad.

Par ailleurs, je m'efforce de ne pas fonder mes avis sur les articles du Canard enchaîné, mais plutôt sur les documents que nous adresse le gouvernement. Néanmoins, des débats peuvent exister. Ils ne figurent pas dans notre rapport.

Enfin, je n'ai pas répondu à la question intéressante de M. Brun sur le bilan sur la loi de programmation. Nous devrions peut-être effectuer ce bilan. Je souligne cependant que l'exercice n'a pas été facilité par les crises successives qui ont profondément rendu obsolète la précédente loi de programmation. Le Haut Conseil des finances publiques a, pour sa part, regretté que celle-ci n'ait pas été actualisée à la fin de la période sous revue. Je souhaite que cette fois-ci, la loi de programmation soit davantage appliquée. C'est la raison pour laquelle j'ai appelé, à plusieurs reprises, la fourniture d'une plus grande documentation. Je ne me permets pas de donner des conseils, mais il est nécessaire de se poser de telles questions.

Pour conclure, je souhaite réitérer mon message principal : une loi de programmation des finances publiques est indispensable, pour toutes les raisons que j'ai évoquées. Il ne s'agit pas d'une pression ou d'un conseil, mais d'une conviction. Je l'avais l'an dernier, je continue de l'avoir cette année et je la porte devant vous.