Intervention de Frédéric Cabrolier

Nous vous remercions pour votre travail, qui nous éclaire. Dans votre avis, vous indiquez que les hypothèses retenues sont optimistes. J'en retiens deux exemples. D'une part, la prévision de croissance pour 2024 est de 1,4 %, soit un niveau supérieur au taux de 0,8 % qui fait consensus chez les économistes. D'autre part, la trajectoire du solde public est projetée à 2,7 % en 2027 alors que la charge de la dette va augmenter considérablement : 48 milliards d'euros en 2024, 65 milliards d'euros en 2026 et 84 milliards d'euros en 2027, soit un niveau supérieur au budget de l'éducation nationale.

Ensuite, les collectivités territoriales devront à nouveau, après les contrats de Cahors, participer à l'effort de redressement des comptes publics via des pactes de confiance qui encadreront leurs dépenses de fonctionnement, alors même qu'elles ont de moins en moins de pouvoir de taux et qu'elles ne dépensent pas par plaisir. La sanction en cas de non-respect de l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement sera une exclusion des subventions d'investissement.

La trajectoire de réduction du solde public structurel affichée d'ici 2027 est inférieure au 0,5 point de PIB demandé dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance par l'Union européenne aux pays qui présentent une dette supérieure à 60 points de PIB, ce qui est le cas pour la France. Or, en mars 2020, après la crise sanitaire, la Commission européenne a déclenché la clause dérogatoire du pacte de stabilité, qui permet aux États de s'écarter des exigences budgétaires jusqu'à la fin de l'année 2023. Compte tenu de la fin imminente de cette clause dérogatoire, la France risque donc de voir déclencher contre elle le mécanisme européen de correction dès 2024. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, le gouvernement lie l'adoption de cette LPFP au déblocage des fonds européens du plan de relance. Sans déblocage de ces fonds pour 2023 et 2024, quelles sont les conséquences pour la sincérité du budget présenté dans le projet de loi de finances (PLF) ?