Intervention de Pierre Dharréville

Il s'agit de supprimer les modifications que les alinéas 5 et 6 visent à introduire dans le code du travail.

Actuellement, l'article L. 6122-1 du code du travail oriente les politiques de formation au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, des personnes à la recherche d'un emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat et des personnes en situation d'illettrisme. Ces orientations traduisent le souci d'améliorer la qualification des personnes ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d'accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la spirale du « mal emploi ».

Or, vous supprimez cette disposition pour lui substituer la seule réponse aux besoins des entreprises, dont j'ai dit quelques mots tout à l'heure. C'est en effet ce que nous appelons l'« adéquationnisme », c'est-à-dire la volonté de mettre des pions dans des cases, quitte à faire entrer des carrés dans des ronds. Or il s'agit de personnes, avec leurs besoins, leurs désirs, leur parcours, ce qu'elles souhaitent donner dans leur vie professionnelle.

La priorité n'est plus d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi vers une meilleure qualification en répondant à leurs souhaits, mais uniquement de fournir une main-d'œuvre aux employeurs. Cette démarche est vouée à l'échec : non seulement elle est néfaste pour le bien-être et la santé au travail, mais elle échouera à répondre aux besoins des entreprises. Vous vous trompez donc lourdement !

L'article 7 est en cohérence avec le renforcement des sanctions prévu dans le texte : il s'agit de faire entrer à tout prix dans un goulet d'étranglement les personnes privées d'emploi.

Par ailleurs, cette logique fait écho à celle qui préside à la réforme du lycée professionnel – on observe ainsi un rapprochement, sinon une fusion, entre la formation initiale et la formation professionnelle, amorcée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel –, réforme qui prévoit la suppression des filières jugées non rentables et l'ouverture de nouvelles filières dans les secteurs identifiés par le patronat.