Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
S'agissant des relations entre l'État et les collectivités territoriales, en particulier les régions, le droit, comme la jurisprudence, consacre le mot « concertation ». Avis défavorable.