Intervention de Pierre Dharréville

L'article 7 modifie les dispositions relatives à l'intervention de l'État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. En effet, le Gouvernement recentre ce financement sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits en tension.

Ce dispositif apporte des arguments supplémentaires au procès en « adéquationnisme » que nous instruisons depuis le début de l'examen du texte. Ainsi, lorsque l'État engagera une procédure de conventionnement sur la formation professionnelle avec la région, il tiendra compte « des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». L'enjeu et l'objectif des formations financées seront dès lors très différents. Aujourd'hui, il s'agit de former des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des demandeurs d'emploi peu qualifiés. Votre réécriture de l'article L. 6122-1 du code du travail supprime purement et simplement la dimension sociale et efface les particularités des personnes en recherche d'emploi, pour leur substituer les seuls besoins des entreprises.

Loin de moi l'idée de soutenir qu'il ne faut en tenir aucunement compte. Différentes causes expliquent l'existence de métiers en tension ; il faut les analyser. Dans plusieurs secteurs, certains métiers ne sont pas reconnus et constituent des emplois mal rémunérés comportant des horaires compliqués, saisonniers ou à durée très déterminée etc. S'agissant d'autres métiers, un travail doit être mené pour mieux les faire connaître, pour mieux former les personnes et proposer des formations plus attractives. Je connais des métiers industriels, plutôt bien rémunérés, pour lesquels des besoins existent. Il ne s'agit donc pas de balayer d'un revers de la main la nécessité de répondre à certains besoins économiques, mais il ne faut pas envisager cette question sous ce seul prisme. Résoudre les tensions dans certaines branches doit se faire à l'échelle nationale, et on ne peut assigner à résidence des demandeurs d'emploi, pour y remédier.