Nous avons déjà fourni des explications lors de la discussion de l'article 1er . Je me permets donc de vous renvoyer au compte rendu de la séance. J'en profite pour saluer ce service pour l'efficacité de son travail.
Vous ne parviendrez pas à nous convaincre de reporter l'entrée en vigueur de cet article ou des articles 7 et 9, pas plus que vous n'y êtes parvenus pour les articles 2, 3 et 4.
Avis défavorable.