Intervention de Arthur Delaporte

…et, secundo, elle lie une convention d'assurance chômage – qui, comme son nom l'indique, a vocation à définir les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi –, à des orientations générales portant sur la politique de l'emploi, qui est essentiellement déterminée par le Gouvernement.

Pour ces deux raisons, le lien créé par l'alinéa 38 n'a pas de sens et doit donc être supprimé.